Conditions générales concernant les Profils Premium

1. Application

  1. 1.1 Ces conditions de Cylex Dienstleistungs GmbH (ci-après dénommé “Fournisseur”) s'appliquent à l'utilisation et au placement (spécifié dans la section § 4) de l'option de la publicité payante appelée Profils Premium, offerte sur le site de SC Cylex Tehnologia Informatiei International SNC. Cet accord est fait uniquement avec Cylex Dienstleistungs GmbH. Si, pour quelque raison, le Profil Premium a été acquis comme une option de publicité gratuite, les méthodes de rémunération et de paiement de la section § 13, ainsi que la garantie de la section § 14, ne seront pas valides.
  2. 1.2 Le service s'adresse uniquement à des entrepreneurs (entreprises et personnes physiques autorisés, ci-après dénommés “Client”) qui agissent au nom de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2. Objet de l'accord

  1. L'objet de cet accord comprend les éléments suivants:
    • - les caractéristiques du Profil Premium mentionnées dans la section § 3
    • - le placement du Profil Premium du Client mentionné dans la section § 4
    • - la date à partir de laquelle apparaîtra le Profil Premium, spécifiée dans la section § 4 (2)
    • - la période de l'accord indiquée dans la section § 16 (1) conformément à la section § 6 qui représente la période de temps où le Profil Premium apparaîtra sur le site Internet du Fournisseur.

3. Les caractéristiques du Profil Premium

  1. 3.1 Le Fournisseur offre le Profil Premium comme une option de publicité.
  2. 3.2 Les conditions du Profil Premium peuvent changer dans les limites de l'offre; néanmoins les éléments énoncés au moment de l'accord seront considérés comme valides.

4. L'espace de la publicité et le placement du Profil Premium

  1. 4.1 Le Fournisseur offre au Client de l'espace publicitaire sur son site Internet pour le placement du Profil Premium:
    • - le Profil Premium apparaîtra sur le site suivant du Fournisseur: fr.cylex.ca

    Le Fournisseur accepte le placement du Profil Premium sur l'espace publicitaire mentionné ci-dessus.

  2. 4.2 Le placement du Profil Premium aura lieu au plus tard le jour ouvrable suivant le jour où le paiement a été effectué. Le Profil Premium apparaîtra sans limite d'heures, donc 24 heures sur 24.

5. Lien du Profil Premium

  1. 5.1 Le Fournisseur relie le Profil Premium (sous la forme d'un lien hypertexte) avec l'adresse Internet indiquée par le Client (le Profil Premium sera relié avec la page de présentation du Client et, par la suite, avec le site Internet que le Client a précisé dessus). Le lien hypertexte sera activé lorsque vous cliquez dessus.
  2. 5.2 A l'exception des cas où le Paragraphe (1) est en question, le lien du Profil Premium ou toutes ses parties aura lieu dans un onglet du navigateur.

6. La disponibilité du site

  1. Le Fournisseur garantit que le site Internet indiqué à la section § 4 sera disponible au moins 161 heures par semaine. Si pour une raison quelconque cette condition n'est pas respectée, les droits du Client indiqués dans la section § 14 (2) seront appliqués.

7. Les obligations du Client concernant les contenus et l'indemnisation

  1. 7.1 Le Client garantit que le contenu du site cible (celui fourni dans la page de présentation de son entreprise) ne viole ni ne porte atteinte à aucune des lois applicables ou droits de tiers.
  2. 7.2 Le Client s'engage à indemniser le Fournisseur de toutes les prétentions de tiers en relation avec les infractions indiquées au paragraphe (1) et s'engage auprès du Fournisseur à s'assumer la responsabilité pour tous les désavantages et les dommages à ce sujet.

8. Refus, enlèvement et désactivation

  1. 8.1 Le Fournisseur a le droit de refuser le Profil Premium payé, au cas où il existe des preuves manifestes de l'une des situations suivantes:
    • le Profil Premium viole la loi en vigueur
    • le Profil Premium affecte ou viole des droits de tiers
    • le placement du Profil Premium est inacceptable pour une raison quelconque.
  2. 8.2 Lorsque le Profil Premium est actif, le Fournisseur a le droit d'enléver ou désactiver le Profil Premium immédiatement et sans notification préalable du Client, s'il est évident que le Profil Premium ou le site cible mentionné dans la section § 5 viole et / ou porte atteinte à l'une des lois applicables ou aux droits de tiers.
  3. 8.3 Si le Fournisseur prend des mesures conformément au paragraphe (1) ou (2), il en informera le Client immédiatement en indiquant les raisons.
    Dans le cas du paragraphe (1) le Client peut créer un nouveau Profil Premium ou apporter des modifications à l'existant pour qu'il se conforme aux conditions de l'accord. Cependant, s'il retarde ce processus, les conséquences de ce retard seront supportés par le Client.
    Dans le cas du paragraphe (2) le Client soit rétablira immédiatement l'état légitime du Profil Premium ou de la page (-s) cible avec le lien, respectivement créera un nouveau Profil Premium, spécifiera un autre cible pour le lien; soit il prouvera la légitimité de celui (ceux) en cours.
  4. 8.4 Le Fournisseur retirera ou rétablira les mesures prises conformément au paragraphe (2), dès que le Client aura prouvé au Fournisseur, soit d'avoir restauré l'état légitime du Profil Premium soit que l'état actuel est légitime.
  5. 8.5 L'obligation du Client de payer la rémunération prévue dans la section § 13 reste non affectée par les mesures prises conformément aux paragraphes (1) et (2) de la section § 9.

9. Autres obligations du Client

  1. 9.1 Le Client gardera la page (-s) cible avec le lien, indiquée dans la section § 4, disponible pour la période de l'accord.
  2. 9.2 Le Client informera immédiatement le Fournisseur, s'il trouve des preuves que le Profil Premium viole et / ou porte atteinte à l'une des lois applicables ou aux droits de tiers.
  3. 9.3 Si le Client perturbe / bloque ou interfère avec la fourniture des services spécifiés dans l'accord, il doit en aviser immédiatement le Fournisseur.
  4. 9.4 Le Client accepte les obligations susmentionnées comme responsabilité contractuelle et peut être tenu responsable de tous les dommages matériels, découlant au Fournisseur en raison du non respect de la part du Client des obligations contractuelles précitées.

10. Octroi de droits

  1. 10.1 Le Client accorde au Fournisseur un simple droit, non exclusif, non transférable et global pendant la période de l'accord. En outre, aux fins de l'accord, le Client accorde au Fournisseur des droits limités pour l'utilisation du contenu du Profil Premium.
  2. 10.2 L'octroi des droits ci-dessus comprend le droit du Fournisseur d'enregistrer, reproduire, publier ou apporter des modifications au contenu du Profil Premium, ainsi que de mettre à jour ou modifier les informations sur la page de présentation avec le Profil Premium, à condition que ces mesures soient nécessaires pour la mise en œuvre de l'accord.

11. L'analyse du Profil Premium par le Client

  1. Le Client doit vérifier le Profil Premium immédiatement après l'avoir acheté afin de voir si le Profil Premium est correctement placé. En outre, le Client devra aviser le Fournisseur de toutes les éventuelles erreurs trouvées, dans les 3 premiers jours ouvrables. Après cette période, le Profil Premium est réputé accepté.

12. Rémunération et méthodes de paiement

  1. 12.1 La rémunération des services offerts par le Fournisseur dépend de la liste de prix, hors TVA, liste qui est valable au moment de l'achat ou du renouvellement. Dans le cas des paiements automatiquement renouvelés et récurrents, le Client sera informé par email au moins 42 jours avant le renouvellement de la nouvelle liste de prix et cette-ci sera valide. Toutefois, si le Client n'a reçu aucun e-mail concernant les nouveaux prix, et n'a été notifié par aucun autre moyen sur une nouvelle liste de prix, alors l'ancienne liste de prix reste valable.
  2. 12.2 Le Client n'est autorisé à demander une compensation qu'avec les demandes reconventionnelles incontestées ou légalement établies. En outre, le Client a droit à un privilège uniquement s'il est basé sur la même relation contractuelle.

13. Garantie

  1. 13.1 Le Fournisseur placera le Profil Premium en conformité avec les règlements et la période de temps spécifiée dans l'accord et maintiendra le site en question disponible dans les limites de la section § 6.
  2. 13.2 Si pour une raison quelconque le service indiqué dans l'accord ne peut pas être fourni pendant la période de l'accord, le Client a droit à une réduction raisonnable de la rémunération ou à un remboursement. Toutefois, cela ne s'applique pas si le problème qui cause l'incapacité de fournir le service ne peut être résolu.
  3. 13.3 Le droit du Client à des demandes d'indemnisation, en conformité avec les dispositions légales, n'est pas affecté par le règlement mentionné ci-dessus.

14. Responsabilité

  1. 14.1 Le Fournisseur est responsable des dommages de sa faute et des fautes de ses représentants légaux, cadres supérieurs ou d'autres employés / agents comme indiqué par les termes suivants.
  2. 14.2 Le Fournisseur est tenu responsable en cas de dommages ou de préjudices moraux qui ont été causés délibérément, par négligence grave ou intention frauduleuse par le Fournisseur, respectivement ses représentants légaux, cadres supérieurs ou d'autres employés / agents.
  3. 14.3 En cas de dommages qui ont été causés délibérément ou par négligence grave par les employés / agents du Fournisseur, la responsabilité sera limitée aux dommages qui sont prévisibles et typiques pour l'accord, ne dépassant pas toutefois le montant de 1500 CAD pour chaque cas de dommages-intérêts.
  4. 14.4 En cas de dommages qui n'ont pas été causés délibérément, n'étaient pas prévisibles et n'ont pas eu d'effet majeur sur l'obligation contractuelle du Client (par exemple, en raison d'une panne de serveur, le Profil Premium n'a pas pu être actif pour une courte période de temps) la responsabilité ne peut pas dépasser le montant de 800 CAD pour chaque cas de dommages. Ceci ne s'applique pas si la responsabilité est pour des dommages causés par négligence.
  5. 14.5 Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages causés par les dysfonctionnements des lignes téléphoniques, serveurs ou d'autres dispositifs qui ne sont pas de sa responsabilité.

15. Durée et résiliation

  1. 15.1 L'accord sera valable à partir du moment où le Fournisseur confirme l'existence du Profil Premium. Le Client aura le Profil Premium pour la période spécifiée à son achat.
  2. 15.2 Le Profil Premium sera actif pour une période minimale de l'accord de 12 mois.
  3. 15.3 La durée du Profil Premium sera automatiquement renouvelée pour 12 mois, à moins que le Client n'annule le renouvellement automatique au moins un mois avant l'expiration de la première période (ce qui signifie dans les 11 premiers mois de l'accord).

16. Dispositions finales

  1. 16.1 Cet accord est soumis aux lois applicables de l'Allemagne.
  2. 16.2 La juridiction sur tous les litiges découlant de ou en relation avec cet accord doit être en conformité avec la loi (-s) mentionnée (-s) ci-dessus, appliquée à Oberhausen.
  3. 16.3 Même si une ou plusieurs des conditions de cet accord ne peut pas être respectée ou devient non valide, les autres conditions resteront encore valides. En ce qui concerne la condition non valide / irréalisable, une autre condition sera instaurée à sa place, celle qui est la plus proche de ce que les deux parties ont convenu. Il en va de même dans le cas où l'accord contient des lacunes.