1.1 Les présentes Conditions Générales de SC Cylex Tehnologia Informatiei International SNC (ci-après dénommée le "Fournisseur") s'appliquent à l'utilisation et au placement (tel que défini à la section 4) de l'option publicitaire payante appelée Profils Premium, proposée sur le site web exploité par SC Cylex Tehnologia Informatiei International SNC. Cet accord est conclu uniquement avec SC Cylex Tehnologia Informatiei International SNC. Si, pour une raison quelconque, le Profil Premium est fourni en tant qu'option publicitaire gratuite, les dispositions concernant la rémunération et le paiement de la section 13, ainsi que les conditions de garantie de la section 14, ne s'appliquent pas.
1.2 Le service est destiné exclusivement aux entrepreneurs (personnes morales et personnes physiques autorisées, ci-après dénommées le "Client") qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2. Objet de l'accord
L'objet du présent accord est le suivant:
les spécifications du Profil Premium telles qu'énumérées à la section 3
le placement du Profil Premium du Client tel qu'indiqué à la section 4
la date à partir de laquelle le Profil Premium apparaîtra, spécifiée à la section 4 (2)
la période d'accord spécifiée à la section 16 (1) conformément à la section 6, qui représente la période pendant laquelle le Profil Premium apparaîtra sur le site web du Fournisseur.
3. Les spécifications du Profil Premium
3.1 Le Fournisseur propose le Profil Premium comme option publicitaire.
3.2 Les conditions du Profil Premium peuvent changer dans les limites de l'offre; néanmoins, les éléments définis au moment de l'accord seront considérés comme valides.
4. L'espace publicitaire et le placement du Profil Premium
4.1 Le Fournisseur offre au Client un espace publicitaire sur son site web pour le placement du Profil Premium. Le Profil Premium apparaîtra sur le site web suivant du Fournisseur: https://fr.cylex-canada.ca. Le Fournisseur accepte le placement du Profil Premium sur l'espace publicitaire mentionné ci-dessus.
4.2 Le placement du Profil Premium aura lieu au plus tard le jour ouvrable suivant le paiement. Le Profil Premium apparaîtra sans limite de temps, c'est-à-dire 24 heures sur 24.
5. Liaison du Profil Premium
5.1 Le Fournisseur lie le Profil Premium (sous forme d'hyperlien) à l'adresse web spécifiée par le Client (le Profil Premium sera lié à la page de présentation du Client, puis au site web du Client qui y est spécifié). L'hyperlien sera activé au clic.
5.2 À moins que le paragraphe (1) ne soit en question, le lien du Profil Premium ou de l'une de ses parties s'ouvrira dans un nouvel onglet de navigateur.
6. La disponibilité du site web
Le Fournisseur garantit que le site web spécifié à la section 4 sera disponible au moins 95 % du temps par semaine civile. Si, pour une raison quelconque, cette condition n'est pas remplie, les droits du Client indiqués à la section 14 (2) s'appliqueront.
7. Responsabilité du client pour la conception de l'opportunité publicitaire
La conception du contenu de l'opportunité publicitaire relève de la responsabilité du client dans le cadre fourni par la plateforme. Le fournisseur ne vérifie pas dans quelle mesure les textes ou images fournis par le client, ainsi que leur placement (dans la mesure du possible), sont adaptés à l'objectif publicitaire visé par le client et répondent à ses besoins.
8. Les obligations du client concernant le contenu et l'indemnisation
8.1 Le Client s'assure que le contenu du site web cible (celui fourni dans la page de présentation de l'entreprise du Client) ne viole ni n'altère aucune loi applicable ou aucun droit de tiers.
8.2 Le Client indemnisera le Fournisseur de toutes les réclamations de tiers en relation avec les infractions indiquées au paragraphe (1) et s'engage à couvrir tout désavantage et dommage y afférent de la part du Fournisseur.
9. Refus, suppression et désactivation
9.1 Le Fournisseur est en droit de refuser le Profil Premium payant s'il existe des preuves claires de l'une des situations suivantes:
le Profil Premium viole la loi applicable
le Profil Premium affecte ou viole les droits d'un tiers
le placement du Profil Premium est inacceptable pour une raison quelconque
9.2 Pendant que le Profil Premium est affiché, le Fournisseur est en droit de supprimer ou de désactiver le Profil Premium immédiatement et sans notification préalable du Client, s'il existe des preuves claires que le Profil Premium ou le site web cible mentionné à la section 5 viole et/ou altère les lois applicables ou les droits de tiers.
9.3 Si le Fournisseur prend des mesures conformément au paragraphe (1) ou (2), le Fournisseur en informera immédiatement le Client, en indiquant les raisons de cette action. Dans le cas du paragraphe (1), le Client peut créer un nouveau Profil Premium ou modifier celui existant pour s'assurer qu'il est conforme aux termes de l'accord. Cependant, tout retard dans cette démarche relève de la seule responsabilité du Client.
Dans le cas du paragraphe (2), le Client rétablira immédiatement l'état légitime du Profil Premium ou des pages cibles liées, respectivement créera un nouveau Profil Premium, spécifiera un autre lien cible, ou vérifiera la légitimité des liens actuels.
9.4 Le Fournisseur retirera ou rétablira les mesures prises conformément au paragraphe (2) dès que le Client démontrera au Fournisseur que le Profil Premium a été rétabli dans un état légitime ou est déjà conforme.
9.5 L'obligation du Client de payer la rémunération spécifiée à la section 13 n'est pas affectée par les mesures prises conformément aux paragraphes (1) et (2) de la section 9.
10. Autres obligations du client
10.1 Le Client maintiendra les pages cibles liées indiquées à la section 4 disponibles pendant la durée de l'accord.
10.2 Le Client informera immédiatement le Fournisseur s'il découvre des preuves que le Profil Premium viole ou enfreint les lois applicables ou les droits de tiers.
10.3 Si le Client perturbe, retarde ou interfère avec la fourniture des services tels que définis dans l'accord, le Client doit en informer le Fournisseur sans délai.
10.4 Le Client considère les obligations susmentionnées comme une responsabilité contractuelle et peut être tenu responsable de tout dommage résultant pour le Fournisseur en raison de la non-exécution contractuelle des obligations susmentionnées du Client.
11. Octroi de droits
11.1 Le Client accordera au Fournisseur un droit simple, non exclusif, non transférable et mondial pendant la durée de l'accord. De plus, aux fins de l'accord, le Client accorde au Fournisseur des droits limités d'utilisation du contenu du Profil Premium.
11.2 L'octroi de droits susmentionné inclut le droit du Fournisseur de stocker, reproduire, publier ou apporter des modifications au contenu du Profil Premium, ainsi que de mettre à jour ou de modifier les informations sur la page de présentation du Profil Premium, à condition que ces actions soient nécessaires à la mise en œuvre de l'accord.
12. L'analyse du Profil Premium par le client
Le Client vérifiera le Profil Premium immédiatement après l'achat pour s'assurer qu'il est correctement et dûment affiché. Toute erreur ou inexactitude doit être signalée au Fournisseur dans les 3 jours ouvrables. Passé ce délai, le Profil Premium sera réputé accepté.
13. Rémunération et méthodes de paiement
13.1 La rémunération des services offerts par le Fournisseur dépend de la liste de prix en vigueur au moment de l'achat ou du renouvellement, hors TVA. En cas de renouvellement automatique et de paiements récurrents, le Client sera informé par e-mail au moins 42 jours avant le renouvellement de la nouvelle liste de prix, et celle-ci sera valide. Cependant, si le Client n'a pas reçu d'e-mail concernant les nouveaux prix et n'a pas été informé par d'autres moyens d'une nouvelle liste de prix, l'ancienne liste de prix reste valide.
13.1a Tous les prix sont exprimés en CAD ({currency}) et sont hors taxes applicables (par exemple, TVH/TPS/TVQ). Le traitement fiscal dépend de l'emplacement et du statut fiscal du Client.
13.2 Le Client n'est autorisé à compenser une créance qu'avec des créances reconnues ou légalement établies. De plus, le Client n'a droit à un droit de rétention que si celui-ci est basé sur la même relation contractuelle.
14. Garantie
14.1 Le Fournisseur placera le Profil Premium conformément aux réglementations ainsi qu'à la période spécifiée dans l'accord et maintiendra le site web concerné disponible dans les limites de la section 6.
14.2 Si, pour une raison quelconque, le service indiqué dans l'accord ne peut être complété pendant la période de l'accord, le Client a droit à une réduction raisonnable de la rémunération ou à un remboursement. Cependant, cela ne s'applique pas si le problème empêchant la fourniture du service ne peut être résolu.
14.3 Le droit du Client aux demandes de compensation, conformément aux dispositions légales, n'est pas affecté par la réglementation susmentionnée.
15. Responsabilité
15.1 Le Fournisseur est responsable des dommages résultant de sa propre faute ou de la faute de ses représentants légaux, cadres supérieurs ou autres employés ou agents, conformément aux dispositions suivantes.
15.2 Le Fournisseur est responsable de tout dommage ou préjudice corporel causé intentionnellement, par négligence grave ou avec une intention frauduleuse par le Fournisseur ou par ses représentants légaux, cadres supérieurs ou autres employés ou agents.
15.3 En cas de dommages causés délibérément ou par négligence grave par les employés/agents du Fournisseur, la responsabilité sera limitée aux dommages prévisibles et typiques de l'accord, n'excédant toutefois pas le montant de $1500 pour chaque cas de dommages.
15.4 En cas de dommages qui n'ont pas été causés délibérément, n'ont pas pu être prévus et n'ont eu aucun effet majeur sur l'obligation contractuelle du Client (par exemple, en raison d'une panne de serveur, le Profil Premium n'a pas pu être affiché pour une courte période), la responsabilité ne peut excéder le montant de $800 pour chaque cas de dommages. Cela ne s'applique pas si la responsabilité est pour des dommages causés par négligence.
15.5 Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages résultant de dysfonctionnements des lignes téléphoniques, des serveurs ou d'autres équipements qui échappent à la responsabilité du Fournisseur.
16. Durée et résiliation
16.1 L'accord devient valide une fois que le Fournisseur confirme l'existence du Profil Premium. Le Client disposera du Profil Premium pour la période d'abonnement sélectionnée au moment de l'achat.
16.2 Options d'abonnement:
Abonnement Mensuel: Le Profil Premium sera affiché pour une période d'accord minimale d'un (1) mois.
Abonnement Annuel: Le Profil Premium sera affiché pour une période d'accord minimale de douze (12) mois.
16.3 Renouvellement Automatique: La durée du Profil Premium sera automatiquement renouvelée pour une période supplémentaire égale à l'abonnement initial (par exemple, un abonnement mensuel sera renouvelé pour un autre mois, un abonnement annuel pour 12 mois supplémentaires), à moins que le Client n'annule le renouvellement automatique au moins trois (3) jours ouvrables avant l'expiration d'une période mensuelle, ou au moins un (1) mois avant l'expiration d'une période annuelle.
16.4 Remboursements et Annulations:
Les annulations prendront effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour les abonnements mensuels, cela signifie la fin du mois en cours. Pour les abonnements annuels, cela signifie la fin de la période actuelle de 12 mois.
Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour toute portion non utilisée d'une période d'abonnement (mensuelle ou annuelle) après annulation. Le Client conservera l'accès au service de Profil Premium jusqu'à la fin de la période d'abonnement payée en cours.
17. Dispositions finales
17.1 Le présent accord est soumis aux lois applicables de la Roumanie.
17.2 La juridiction pour tous les litiges découlant de ou liés au présent accord sera celle des tribunaux compétents d'Oradea, Roumanie, conformément aux lois roumaines applicables.
17.3 Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable ou invalide, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition inapplicable ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui reflète le plus fidèlement l'intention originale des parties. Il en va de même en cas d'omissions.
18. Conformité à la protection des données
Le Fournisseur traite les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada. Le Client reconnaît et accepte que les données personnelles nécessaires à l'exécution de l'accord seront traitées en conséquence.