Politique de remboursement de Cylex pour les produits numériques

1. Éligibilité aux remboursements

• 1.1 Les demandes de remboursement doivent être envoyées par écrit à info@cylex-international.com dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de paiement initiale.
• 1.2 Les demandes doivent inclure:
  • Nom de l'entreprise
  • Personne de contact
  • Numéro de transaction ou de facture
  • Motif de la demande
• 1.3 Les remboursements ne sont disponibles que pour les services qui n'ont pas été activés, livrés ou substantiellement exécutés (y compris l'onboarding, la configuration ou la première utilisation).

2. Produits et services non remboursables

Les remboursements ne sont pas disponibles pour:

• Profil Premium / Entrées Premium → une fois publiés et confirmés
• Carga masiva de listados en Cylex → une fois publiés et confirmés
• Frais d'onboarding et de configuration
• Frais de services tiers
• Frais de base minimum (ex.: minimum de 16,00 $ sur les importations en masse ou autres montants indiqués dans le bon de commande)
• Abonnements après la fin de la période d’essai gratuite (le cas échéant)

3. Conditions spécifiques aux produits

Profil Premium (Entrées Premium): Engagement minimum de 12 mois, renouvellement automatique sauf annulation avec un préavis d’un mois; les erreurs doivent être signalées dans un délai de 3 jours ouvrables.

Carga masiva de listados en Cylex: Achat unique avec 12 mois d'utilisation gratuite ; des frais de base minimum s’appliquent; aucun remboursement une fois les données publiées; le client doit fournir les formats corrects.

4. Remboursements pour défaillances techniques

• 4.1 Les défaillances techniques avérées et exclusivement imputables à Cylex ou à ses partenaires qui ne peuvent être résolues dans un délai raisonnable peuvent donner droit à un remboursement partiel ou total.
• 4.2 Exclusions:
  • Erreurs côté client
  • Données incorrectes ou formats de fichiers non valides
  • Interruptions temporaires dans les limites normales de service
• 4.3 Les remboursements partiels, s’ils sont accordés, seront calculés au prorata en fonction du temps non utilisé ou de la partie du service non livrée.

5. Annulations

• 5.1 Les clients peuvent annuler leurs abonnements en envoyant un avis écrit à info@cylex-international.com avant le prochain cycle de facturation.
• 5.2 Aucun avis d'annulation n'est requis pour les produits à achat unique (ex.: importation en masse).

6. Dépendances de tiers

Cylex n’est pas responsable du remboursement des frais ou services tiers achetés indépendamment par le client (ex.: Google Ads, Facebook Ads).

7. Produits ou forfaits groupés

Pour les produits ou forfaits groupés, les remboursements ne concernent que la partie affectée, sauf indication contraire.

8. Litiges de paiement et rétrofacturations

• 8.1 Les clients doivent notifier tout litige de facturation à Cylex à info@cylex-international.com dans un délai de 7 jours suivant la réception de la facture.
• 8.2 Cylex ne suspendra pas les services pour des montants contestés de bonne foi si le client coopère à la résolution.
• 8.3 Les rétrofacturations ne doivent être engagées qu’en dernier recours.

9. Processus de remboursement

• 9.1 Les remboursements approuvés seront effectués via le mode de paiement d'origine (Stripe, Unzer, ou tel qu’indiqué dans le bon de commande).
• 9.2 Le traitement peut prendre jusqu'à 10 jours ouvrables après approbation.
• 9.3 La responsabilité totale de remboursement de Cylex est limitée au montant payé pour le service concerné.
• 9.4 Les remboursements sont effectués dans la devise de la transaction d'origine ; Cylex n'est pas responsable des frais de conversion ou bancaires.
• 9.5 Les remboursements sont calculés sur la base du montant payé, hors remises promotionnelles ou offres spéciales.

10. Droit applicable et juridiction

Entrées Premium: Droit allemand, juridiction à Oberhausen, Allemagne.

Importation en masse: Droit roumain, juridiction à Oradea, Roumanie.

11. Force majeure

Cylex ne pourra être tenu responsable des retards, inexécutions ou remboursements dus à des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment catastrophes naturelles, grèves, décisions gouvernementales, changements réglementaires, coupures internet ou interruptions de services tiers.

12. Confidentialité

Toutes les demandes de remboursement ou d'annulation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Cylex. Cylex n'utilisera vos données personnelles que pour évaluer et traiter votre demande.

13. Limitation de responsabilité

En aucun cas la responsabilité totale de Cylex ne pourra excéder le montant payé par le client pour le service concerné.

14. Coordonnées

Pour toute question relative aux remboursements ou annulations:
Équipe d'assistance Cylex International
E-mail: info@cylex-international.com

15. Modifications de cette politique

Cylex se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les mises à jour seront publiées sur le site web de Cylex et l'utilisation continue des services constitue l'acceptation de ces mises à jour.

18. Conditions générales

Cette politique de remboursement fait partie des Conditions générales de Cylex, disponibles à l'adresse: https://fr.cylex-canada.ca/termes-et-conditions.htm

Émis par:
Cylex Dienstleistungs GmbH ou S.C. Cylex Tehnologia Informatiei International SNC