240 Sparks St, Ottawa, ON K1A 0X8
Canadian Human Rights Tribunal, Ottawa, ON
mise à jour il y a plus de 2 ans
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Description
Public Hearings
The Canadian Human Rights Tribunal holds public hearings to inquire into complaints of discrimination which have been referred to it by the Canadian Human Rights Commission. Up to 15 Tribunal members - a full-time Chairperson and Vice-Chairperson and 13 full- or part-time members from across Canada - are assigned to hear and adjudicate all cases that come before the Tribunal. The Chairperson assigns either one or three members to hear each case. Based on the evidence presented and the law, a decision is made as to whether discrimination has occurred. If it has, the member or panel of members hearing the case decide on the appropriate remedy and how to prevent similar cases of discrimination in the future.
Description de l'entreprise
Tribunal Registry
The Tribunal Registry offers administrative support to the Tribunal and provides liaison between the parties in a case and the member or panel of members hearing a case. When the Commission refers a case to the Tribunal, a Registry Officer is assigned to look after the administrative details of the case.
Présentation en langue étrangère
Le Tribunal canadien des droits de la personne tient des audiences publiques dans le but de faire enquête sur les plaintes de discrimination soumises par la Commission canadienne des droits de la personne. Jusqu'à 15 membres du Tribunal — un(e) président(e) et un(e) vice-président(e) à plein temps ainsi que 13 membres à temps plein ou partiel, de partout au Canada — sont chargés d'entendre et de trancher toutes les causes soumises au Tribunal. Le(la) président(e) affecte un ou trois membres à l'instruction de chaque cause. En fonction des preuves et du droit, ils décident s'il y a eu ou non discrimination. Dans l'affirmative, le membre ou le groupe de membres qui instruit la cause décide de la façon de dédommager la victime et d'empêcher qu'une situation de même nature se reproduise à l'avenir.
Le Tribunal canadien des droits de la personne tient des audiences publiques dans le but de faire enquête sur les plaintes de discrimination soumises par la Commission canadienne des droits de la personne. Jusqu'à 15 membres du Tribunal — un(e) président(e) et un(e) vice-président(e) à plein temps ainsi que 13 membres à temps plein ou partiel, de partout au Canada — sont chargés d'entendre et de trancher toutes les causes soumises au Tribunal. Le(la) président(e) affecte un ou trois membres à l'instruction de chaque cause. En fonction des preuves et du droit, ils décident s'il y a eu ou non discrimination. Dans l'affirmative, le membre ou le groupe de membres qui instruit la cause décide de la façon de dédommager la victime et d'empêcher qu'une situation de même nature se reproduise à l'avenir.
Catégories et mots-clés
- Information
- Law
- Cases
- Human Rights
- Discrimination
- Decision
- Individuals
- Complaints
- Legal Issues
- Principle
- Tribunal
- Public Hearings
- Tribunal Registry
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